Méthode

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

L'outil lit en direct des données publiques officielles et en tire des signaux à vérifier. Il ne produit ni rapport de juridiction financière, ni constat d'irrégularité. Aucune donnée n'est inventée : quand une source ne publie rien ou ne répond pas, l'absence est affichée telle quelle et aucun indicateur n'est calculé à partir d'elle.

Sources

DonnéeSourceUsage
Identité de la collectivité ou de l'entrepriseAnnuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr), geo.api.gouv.frNom, nature juridique, siège, population
Agrégats financiers consolidésOFGL (data.ofgl.fr)Recettes et dépenses réelles, épargnes, encours de dette — source prioritaire
Balances comptables M57 / M14DGFiP (data.economie.gouv.fr), exercices 2020 à 2025Comptes détaillés ; repli quand l'OFGL ne publie pas l'exercice
Marchés publicsDonnées essentielles de la commande publique consolidées (data.gouv.fr, publiées chaque jour : PES marché et plateformes de dématérialisation) ; à défaut, jeu DGFiP « DECP v3 » ; BOAMP (DILA)Concentration, fractionnement, loi de Benford ; avis publiés
Fiche d’un prestataireDECP consolidées, à défaut DECP v3 (toute la France, l’entreprise parmi les trois premiers titulaires publiés) ; BOAMP (avis citant son numéro SIREN) ; BODACC ; répertoire des entreprisesMarchés avec la collectivité (procédure, offres reçues et modifications quand elles sont publiées ; un même marché publié par deux plateformes n’est compté qu’une fois : même acheteur, même date, même montant ; montant nul ou d’au moins 90 M€ écarté des totaux comme dans l’analyse), marchés avec les autres acheteurs, avis officiels, annonces légales. Les votes et la composition des commissions d’appel d’offres ne sont publiés dans aucune source structurée : la demande de documents pré-remplie les réclame
ÉlusRépertoire national des élus (ministère de l'Intérieur)Liste officielle, exécutif (maire ou président)
Dirigeants et annoncesAnnuaire des entreprises (INPI) ; BODACC (DILA)Rapprochements élus ↔ dirigeants d'entreprises titulaires
Dotations de l'ÉtatOFGL (data.ofgl.fr)Dotation globale de fonctionnement, concours de l'État, FCTVA, impôts locaux ; comparaison à la strate
Taux d'imposition votésDGFiP, fiscalité locale des particuliers (data.economie.gouv.fr)Taux communaux, intercommunaux et globaux par exercice
Fonds vertMinistère de la Transition écologique (data.gouv.fr)Projets dont la collectivité est bénéficiaire (recherche par SIREN) et autres projets situés sur la commune
Marchés européensTED, Office des publications de l'Union européenneAvis au-dessus des seuils européens, recherchés par l'identifiant de l'acheteur
Coordonnées officiellesAnnuaire de l'administration (DILA)Destinataire de la demande CADA
Déclarations des élusHATVP, liste open data des déclarationsDéclarations listées pour les élus de la collectivité, statut tel que publié
Associations subventionnéesJournal officiel des associations (JOAFE, DILA)Comptes publiés, objet déclaré, annonces de dissolution et de modification, recherchés par SIRET ou numéro RNA
Carte : délinquanceMinistère de l’Intérieur (SSMSI), bases communale et départementale de la délinquance enregistréeFaits enregistrés en 2025 pour 1 000 habitants (1 000 logements pour les cambriolages) ; commune publiée seulement au-delà de 5 faits par an pendant 3 ans (« non diffusé » sinon) ; les valeurs de remplacement de la base ne sont pas reprises
Carte : loyers« Carte des loyers » 2025, estimations ANIL à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoinLoyer d’annonce au m² charges comprises (appartement, maison) ; estimation sur un groupe de communes voisines signalée
Carte : prix de l’immobilierStatistiques DVF (DGFiP, data.gouv.fr)Prix médian au m² des ventes des cinq dernières années publiées, à partir de 10 ventes ; aucune vente individuelle affichée
Carte : revenus et pauvretéInsee, Filosofi 2021, diffusion Observatoire des territoiresRevenu disponible médian par unité de consommation ; taux de pauvreté (communes de plus de 1 000 ménages fiscaux)
Carte : logements vacantsLOVAC (DGFiP, fichier 1767 bis Com ; Fichiers fonciers du Cerema), ministère du LogementPart des logements du parc privé vacants au 1er janvier 2024 ; non publié sous 11 logements vacants (secret)
Carte : logement socialMinistère du Logement, « Communes et inventaire SRU »Taux de logements sociaux des communes soumises à la loi SRU (inventaire au 1er janvier 2025) et objectif légal de la commune
Carte : fibreArcep, « Ma connexion internet »Part des logements et locaux professionnels raccordables en fibre jusqu’à l’abonné (FttH)
Carte : catastrophes naturellesBase GASPAR (ministère de la Transition écologique, Géorisques)Nombre d’arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982, par code commune actuel
Carte : taxe foncièreDGFiP, fiscalité locale des particuliers (taux votés)Taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties (commune, y compris l’ancienne part départementale depuis 2021, et intercommunalité), dernier exercice publié ; s’applique à la valeur locative cadastrale
Dette publique nationaleInsee, dette trimestrielle des administrations publiques au sens de Maastricht (base 2020)Dette de l'ensemble des administrations publiques, part des administrations publiques locales, ratio au PIB ; mise à jour trimestrielle
Accès aux médecins généralistesDREES (accessibilité potentielle localisée), diffusée par l'Observatoire des territoires (ANCT)Consultations accessibles par an et par habitant, par commune et par département
Document d'urbanismeGéoportail de l'urbanisme (IGN, API Carto)Plan local d'urbanisme communal ou intercommunal, carte communale, plan de sauvegarde, règlement national d'urbanisme ; date d'approbation
Intercommunalité et syndicatsBase nationale sur l'intercommunalité (BANATIC, ministère de l'Intérieur)Groupements dont la collectivité est membre, compétences exercées
Comptes des titulaires et des clubsAnnuaire des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr)Chiffre d'affaires et résultat net publiés (personnes morales seulement), activité principale (code NAF)
Qualité de l'eauContrôle sanitaire des ARS (ministère de la Santé), via Hub'EauPart des prélèvements conformes sur 12 mois
Carte des collectivitésContours administratifs Etalab (Admin Express, IGN) ; agrégats consolidés OFGL ; Plan IGNContours, comptes du dernier exercice publié, fond de plan
Nuances politiquesMinistère de l'Intérieur, élections municipales 2026Affichage uniquement ; jamais utilisées dans un calcul

Chaque rapport comporte un tableau « État des sources » : pour chaque source, OK, vide (rien de publié) ou échec (source injoignable). Une source en échec n'est jamais comptée comme « zéro ».

Exercice de référence

L'exercice analysé est le plus récent publié par l'OFGL ou par la DGFiP pour la collectivité. Pour cet exercice, chaque montant est pris dans les agrégats OFGL lorsqu'ils existent, sinon recalculé à partir de la balance DGFiP. L'exercice et la source utilisée sont indiqués en tête de chaque rapport.

Les huit ratios

CodeRatio et formuleRepère utilisé
R1Taux d'épargne brute
Épargne brute / recettes réelles de fonctionnement
Repère d'analyse financière (non réglementaire) : vigilance sous 10 %, alerte sous 7 %
R2Épargne nette
Épargne brute − remboursement en capital de la dette
Alerte si négative : le remboursement de la dette n'est pas couvert par l'épargne
R3Capacité de désendettement
Encours de dette / épargne brute (en années)
Plafonds nationaux de référence de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, art. 29 : 12 ans (communes et EPCI), 10 ans (départements), 9 ans (régions). Vigilance à moins de 2 ans du plafond, alerte au-delà. Épargne brute nulle ou négative avec une dette : alerte.
R4Poids des charges de personnel
Frais de personnel / dépenses réelles de fonctionnement
Indicateur descriptif, sans seuil réglementaire
R5Délai fournisseurs approché
(Solde du compte 4011 / achats et charges externes, comptes 60 à 62) × 365
Indicateur approché, différent du délai global de paiement officiel (délai légal : 30 jours, art. R. 2192-10 du code de la commande publique). Le compte 408 est exclu.
R6Frais d'études immobilisés
Stock du compte 2031 / recettes réelles de fonctionnement
Indicateur : selon l'instruction M57, les études suivies de travaux sont transférées au compte 23, sinon amorties
R7Couverture des créances douteuses
Provisions (comptes 15, 29, 49) / créances douteuses (compte 416)
Indicateur au regard du principe de prudence
R8Trésorerie en jours de dépenses
(Dépôts au Trésor / dépenses réelles de fonctionnement) × 365
Repère d'analyse financière (non réglementaire) : vigilance sous 30 jours, alerte sous 15 jours

Les opérations d'ordre et les écritures de cession (comptes 675, 676, 775, 776, 777) sont exclues des flux réels ; l'encours de dette exclut les intérêts courus non échus (compte 1688) et les tirages de lignes de trésorerie (compte 16449).

Comparaison à la strate de population

Pour une commune, six agrégats en euros par habitant (recettes et dépenses de fonctionnement, frais de personnel, épargne brute, dépenses d'équipement, encours de dette) sont situés par rapport aux communes de la même strate de population publiée par l'OFGL, sur l'exercice de référence : premier quartile, médiane, troisième quartile, calculés par l'OFGL. Cette comparaison est descriptive ; elle n'entre pas dans le score.

Score de signaux

Le score sur 100 résume uniquement les quatre ratios dotés d'un repère : R1, R2, R3 et R8. Plus il est élevé, plus les signaux financiers sont nombreux. Il n'est pas calculé lorsque moins de trois de ces ratios peuvent l'être, et aucune collectivité n'entre au classement sans score. Les « points à examiner » (marchés, rapprochements de noms) n'ajoutent aucun point. La pondération précise relève du savoir-faire de l'éditeur et n'est pas publiée ; elle est identique pour toutes les collectivités.

Commande publique

Marchés à examiner

Chaque marché de la collectivité reçoit un indice de vigilance : la somme des signaux présents, un signal fort comptant double (méthode inspirée des signaux d'alerte de la Commission européenne et de l'indice de risque du projet de recherche européen DIGIWHIST). Indice 2 : à surveiller ; 3 et plus : à examiner en priorité. Un signal est un point à vérifier sur pièces, jamais une irrégularité ; une donnée non publiée ne déclenche aucun signal.

Entreprises fermées ou en difficulté (communes) : part des titulaires de marchés d'au moins 40 000 € HT (2021 à 2025) aujourd'hui fermés au répertoire Sirene, et nombre de marchés notifiés après la fermeture de leur titulaire, comparés aux autres communes de la même zone (outre-mer ou métropole) qui ont au moins 20 titulaires : médiane et 90e centile. Calcul sur le stock Sirene des unités légales (data.gouv.fr) et le fichier consolidé des marchés ; une fermeture n'est pas une irrégularité (fusions et réorganisations sont fréquentes), sa raison est donnée par le BODACC.

Dépenses comparées (communes) : dépense annuelle moyenne par habitant en marchés notifiés de 2021 à 2025, par famille d'achats (division CPV), comparée aux autres communes de la même tranche de population qui publient au moins 20 marchés sur la période (métropole : 7 tranches ; outre-mer : moins de 20 000, 20 000 à 50 000, 50 000 habitants et plus). Une commune sans marché dans une famille compte pour 0 €. « Hors norme » : au-dessus du 90e centile et au moins deux fois la médiane. Les accords-cadres comptent pour leur montant publié, souvent un maximum.

Sources de chaque signal : pour chaque marché signalé, l'application et le rapport PDF donnent les chiffres d'où vient le signal (montant notifié et montant après modification avec leurs dates, médiane et 90e centile des marchés comparés et leur nombre, part de l'activité du titulaire dans la famille d'achats), toutes les versions publiées du marché avec le fichier d'origine sur data.gouv.fr, et le lien vers ses lignes brutes. Rapport de vigilance (PDF) : produit dans le navigateur à partir de l'analyse ouverte ; aucun nom de personne (un titulaire entrepreneur individuel, repéré par sa nature juridique au répertoire des entreprises, ou de nature non vérifiée, est désigné par son seul numéro SIREN) ; les demandes de documents en annexe ne portent aucune mention de l'éditeur.

Comparer les offres reçues : les données publiées ne donnent ni les offres des concurrents ni leurs prix. La demande de documents réclame la liste des candidats et le prix global de chaque offre, communicables selon la doctrine de la Commission d'accès aux documents administratifs (le détail des prix et les mémoires techniques peuvent être occultés). Une fois les prix reçus, l'outil de comparaison (calcul dans le navigateur, saisie gardée sur l'appareil) indique le rang de l'offre retenue, son écart avec la moins chère et, avec la pondération du prix, les points de prix perdus selon la formule la plus courante (pondération × prix le plus bas ÷ prix de l'offre) ; le règlement de la consultation peut prévoir une autre formule, et une offre plus chère peut être légalement retenue si elle est mieux notée sur les autres critères.

Lecture des marchés : les données consolidées de data.gouv.fr sont lues en entier (pages relues en cas de lenteur, jusqu'à 140 secondes). Si elles ne répondent pas, l'analyse se replie sur le jeu de la DGFiP, beaucoup moins complet, et le dit en tête du rapport ; une analyse complète déjà enregistrée n'est alors jamais remplacée par cette analyse incomplète.

Carte : commande publique et filtres : pour chaque commune acheteuse et chaque département (toutes ses communes ensemble), marchés notifiés de 2021 à 2025 : part des marchés attribués avec une seule offre (au moins 20 marchés publiant le nombre d'offres), part des marchés d'au moins 40 000 € HT passés sans publicité ni mise en concurrence (au moins 20 marchés de ce montant), part des titulaires de marchés d'au moins 40 000 € HT aujourd'hui fermés au répertoire Sirene (au moins 10 titulaires) ; sous ces seuils, la commune est « non calculée ». Couleurs : cinq groupes de même taille, une part nulle formant une classe à part. Filtres : taille, critères financiers croisés (médianes des communes de même taille, données OFGL ; une donnée non publiée ne remplit jamais un critère) et nuance officielle de la liste élue en 2026 (ministère de l'Intérieur), qui n'existe que pour environ une commune sur dix ; aucune couleur n'est associée à une nuance.

Reprises d’établissements : le fichier des liens de succession du répertoire Sirene (Insee) recense les établissements repris par une autre entreprise (vente, apport, fusion). Quand une entreprise titulaire fermée a cédé un établissement, l’entreprise qui l’a repris est désignée comme successeur établi ; sans lien publié, les indices (nom, code postal, activité) restent présentés comme une simple possibilité.

Marchés publiés et dépenses (communes) : montant total des marchés notifiés de 2021 à 2025 rapporté au total des « achats et charges externes » et des « dépenses d’équipement » des mêmes exercices (comptes consolidés OFGL, les cinq exercices devant être publiés), comparé aux communes de même zone et de même tranche de population publiant au moins 20 marchés (10e, 25e, 50e, 75e et 90e centiles). Un rapport très bas signale que peu de dépenses correspondent à des marchés publiés ; un accord-cadre compte pour son montant publié, souvent un maximum.

Mise à jour : les données de référence (marchés consolidés, répertoire Sirene, comptes des communes) sont recalculées automatiquement chaque mois ; les tests de l’application doivent réussir avant toute publication.

Références nationales : scripts/build-references-marches.py sur le fichier consolidé (1,06 million de marchés distincts de 2021 à 2025 après dédoublonnage), recalculées à chaque mise à jour annuelle.

Rapprochements élus ↔ dirigeants

Un élu et un dirigeant d'une entreprise titulaire ne sont présentés comme une « correspondance probable » que s'ils ont les mêmes nom, prénom, et année et mois de naissance. Un rapprochement sur le seul nom est signalé comme homonymie possible. Aucun rapprochement n'établit une identité certaine ni un conflit d'intérêts : il doit être vérifié auprès des sources. Les personnes ayant exercé leur droit d'opposition sont exclues des résultats nominatifs (voir la politique de confidentialité).

Associations et repère de 153 000 €

Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an publie ses comptes au Journal officiel (article L. 612-4 du Code de commerce). L'outil additionne, par année, les sommes versées par la seule collectivité analysée, d'après ses fichiers publiés. Si ce total atteint le seuil, que la nature d'association ou de fondation est confirmée (Journal officiel, numéro RNA ou catégorie juridique) et qu'aucun compte n'est trouvé pour un exercice clos cette année-là ou la suivante, la ligne porte la mention « À vérifier ». Les deux dernières années ne sont pas évaluées, en raison des délais de publication. Ce n'est pas un manquement établi : les comptes peuvent avoir été publiés sous un autre identifiant.

Diagnostic

Le diagnostic, affiché en premier, ne calcule rien de nouveau : il reprend les résultats de l'analyse et les classe. Un ratio en alerte, une correspondance probable entre un élu et un dirigeant d'entreprise titulaire de marchés, ou une eau non conforme aux limites de qualité est classé « sérieux » ; un ratio en vigilance et un point à examiner, « à surveiller ». Un domaine dont une source n'a pas pu être lue est indiqué « non vérifié », jamais « rien à signaler ». Les actions proposées sont des documents à demander ou des questions à poser.

Accès aux médecins généralistes

L'accessibilité potentielle localisée (APL), calculée par la DREES, mesure le nombre de consultations de médecin généraliste accessibles par an et par habitant. Elle tient compte des médecins des communes voisines, de leur activité et de l'âge de la population. Une valeur de 2,5 ou moins est le seuil de sous-densité retenu par la DREES pour les territoires de vie-santé (regroupements de communes) ; appliquée à une seule commune, elle donne un ordre de grandeur. Le diagnostic signale « à surveiller » une commune à 2,5 ou moins. La part des communes du département moins bien dotées est un simple décompte de communes, non pondéré par leur population.

Qui fait quoi : intercommunalité et syndicats

La base nationale sur l'intercommunalité (BANATIC) indique les groupements dont chaque collectivité est membre et les compétences qu'ils exercent. Une compétence transférée (eau, assainissement, déchets, écoles…) sort du budget de la commune : ses dépenses, ses recettes et sa dette figurent dans les comptes du groupement. Les syndicats auxquels adhère l'intercommunalité sont listés à part : leur adhésion peut ne couvrir qu'une partie du territoire, ils ne sont donc jamais attribués d'office à la commune. Un syndicat « à la carte » n'exerce pas forcément toutes ses compétences pour chaque membre.

Comptes des titulaires et dépendance

Pour chaque titulaire de marchés, l'outil reprend le chiffre d'affaires et le résultat net publiés au répertoire des entreprises, pour les personnes morales seulement (rien pour un entrepreneur individuel). Quand les marchés notifiés par la collectivité une année atteignent au moins 50 % du chiffre d'affaires publié la même année, un point à examiner « dépendance » est ouvert. Un marché pluriannuel est daté de sa notification : le rapport est un ordre de grandeur. Comptes absents ou confidentiels : aucun calcul.

Clubs sportifs

Les bénéficiaires de subventions dont l'activité principale relève du sport (codes NAF 93.11Z, 93.12Z, 93.19Z), identifiés par le SIREN publié, sont comparés au plafond de 2,3 M€ par saison sportive fixé pour les subventions aux associations sportives et à leurs sociétés sportives, toutes collectivités confondues (article R. 113-1 du code du sport). Les achats de prestations à une société du secteur sportif sont comparés aux repères de l'article D. 113-6 : 30 % des produits de l'année précédente et 1,6 M€ par saison. L'outil ne voit que les versements de la collectivité analysée, par année civile et non par saison, et ces plafonds ne visent que les clubs professionnels : un dépassement est un point à vérifier, pas un manquement établi.

Associations dissoutes

Les annonces de dissolution et de modification publiées au Journal officiel des associations sont lues par numéro RNA. Un versement d'une année postérieure à celle de la dissolution (déclarée, sinon publiée) porte la mention « Versement après dissolution » : à vérifier (date du versement, liquidation en cours, erreur d'identifiant).

Qualité de l'eau distribuée

Résultats du contrôle sanitaire des agences régionales de santé sur les 12 derniers mois (Hub'Eau). La conformité de chaque prélèvement est reprise telle que publiée, distinctement pour les limites de qualité (exigences sanitaires) et les références de qualité (indicateurs du fonctionnement des installations). Pour un prélèvement non conforme, les paramètres affichés sont ceux dont la valeur mesurée sort des bornes numériques du critère publié ; un critère non chiffré n'est pas interprété.

Personnel et recrutement

Les rémunérations sont lues dans les balances DGFiP par catégorie : fonctionnaires titulaires (compte 6411), contractuels (6413), emplois aidés (6416), apprentis (6417) et personnel extérieur au service, intérim et mises à disposition (621), hors charges sociales. La part des contractuels rapporte le compte 6413 à la somme des comptes 6411 et 6413. Les offres d'emploi ne sont pas publiées sous une forme rattachable à une collectivité (aucun SIREN) : l'outil renvoie vers Emploi-territorial.fr et Choisir le service public. L'état du personnel et les délibérations créant des emplois sont proposés dans la demande CADA.

Onglet Eau

Pour une commune, l'onglet Eau réunit : la qualité de l'eau distribuée (ci-dessus) ; les restrictions d'usage en vigueur (API VigiEau, ministère de la Transition écologique) ; les réseaux de distribution et quartiers desservis (Hub'Eau, agences régionales de santé) ; les volumes d'eau prélevés par ouvrage (Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau, via Hub'Eau) ; une carte du contour communal (geo.api.gouv.fr) et des stations de mesure publiques localisées (débits des cours d'eau, niveaux des nappes, qualité des rivières, Hub'Eau). Le prix et les indicateurs de performance du service d'eau potable (rendement du réseau, pertes, renouvellement, impayés…) proviennent des données de synthèse SISPEA 2024 de l'Office français de la biodiversité (prix et rendement 2023 pour comparaison), embarquées dans l'outil ; le service est retrouvé par le SIREN de la commune ou de son intercommunalité, et, dans une intercommunalité, le service portant le nom de la commune est présenté en premier. Un service géré par un syndicat n'est pas rattaché automatiquement. Les médianes départementale et nationale sont calculées sur l'ensemble des services publiés. Les captages d'eau potable ne sont pas cartographiés : leur localisation précise n'est pas publiée, seule une position approchée l'est, et elle est indiquée telle quelle.

Indemnités et charges des élus

Les montants proviennent des balances comptables publiées par la DGFiP : comptes 65311 à 65316 en M57 (indemnités de fonction, frais de mission, cotisations de retraite, cotisations de sécurité sociale, formation, frais de représentation), 6531 à 6536 dans les anciennes nomenclatures. Ils portent sur l'ensemble des élus ; le détail par élu figure dans l'état annuel des indemnités que chaque collectivité établit (art. L. 2123-24-1-1 du CGCT pour les communes), proposé dans la demande CADA.

Pour les communes de 1 000 habitants et plus (hors Paris, Lyon et Marseille), un repère est calculé : taux maximaux du maire et des adjoints selon la population (art. L. 2123-23 et L. 2123-24, barème issu de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025), appliqués à l'indice brut terminal (4 110,52 € par mois), et nombre maximal d'adjoints égal à 30 % de l'effectif du conseil (art. L. 2121-2 et L. 2122-2). Ce repère n'est pas un plafond du total comptabilisé : des majorations peuvent être votées, les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants et plus peuvent être indemnisés, et les exercices antérieurs relèvent de l'ancien barème.

Déclarations à la HATVP

La liste open data de la HATVP est lue à chaque analyse. Un élu de la collectivité y est retrouvé par son nom, son premier prénom et son département ; la qualité et le statut publiés par la HATVP sont repris tels quels. Tous les élus ne sont pas soumis à déclaration : l'absence d'un élu de la liste n'indique aucun manquement.

Onglet « En clair » et lexique

L'onglet « En clair », ouvert en premier dans chaque rapport, répond à sept questions en langage courant à partir des comptes consolidés publiés par l'OFGL pour l'exercice de référence : dépenses de fonctionnement par habitant, part des frais de personnel dans ces dépenses, taux d'épargne brute (épargne brute ÷ recettes de fonctionnement), dette par habitant et capacité de désendettement, dépenses d'équipement par habitant, impôts locaux par habitant et dotation globale de fonctionnement par habitant. Pour une commune, chaque valeur par habitant est située parmi les communes de la même strate de population grâce aux quartiles et à la médiane calculés par l'OFGL (quart le plus bas, sous la médiane, au-dessus, quart le plus haut). Les repères affichés sont ceux décrits plus haut (taux d'épargne : vigilance sous 10 %, alerte sous 7 % ; capacité de désendettement : plafond de 12 ans). Un lexique définit les termes budgétaires sous chaque réponse.

Dossier pour le conseil et suivi des demandes CADA

Le rapport PDF « Dossier pour le conseil » (municipal, communautaire, départemental ou régional) reprend les réponses « En clair », puis propose des questions à poser en séance. Une question n'est proposée que pour un ratio en vigilance ou en alerte, ou pour un point à examiner du rapport ; elle cite le constat chiffré et sa source. Les documents à demander avant la séance sont le compte financier unique (ou compte administratif), le rapport d'orientation budgétaire et les pièces indiquées par les points à examiner. Pour une commune, le dossier rappelle le droit d'information des conseillers (article L. 2121-13 du CGCT) et le régime des questions orales (article L. 2121-19).

Pour un point précis de l'ordre du jour (budget, compte, emprunt, marché, subventions, eau, personnel, indemnités des élus), la fiche « Un point de l'ordre du jour » tient sur une page : les chiffres publiés qui concernent ce sujet, avec la médiane de la strate quand elle existe ; au plus cinq questions fondées sur un constat publié, puis des questions de procédure valables pour tout point de ce type ; les pièces à demander ; les délais de convocation selon la taille de la commune (3 jours francs, 5 jours francs avec note de synthèse à partir de 3 500 habitants). L'intitulé saisi reste dans votre navigateur. Ces fiches sont des outils d'aide à la préparation, pas des conclusions.

L'onglet « Préparer la séance » présente la même fiche à l'écran et propose des textes prêts à adapter, pour tout élu, de la majorité comme de l'opposition : une question orale (article L. 2121-19 du CGCT), une demande de pièces au titre du droit à l'information (article L. 2121-13) et, dans les communes de 1 000 habitants et plus, une tribune factuelle pour l'espace d'expression du bulletin municipal (article L. 2121-27-1). Ces textes ne contiennent que des chiffres publiés et des questions, avec leurs sources, sans nom de personne ni d'entreprise. Un tableau rappelle les droits du conseiller municipal selon la taille de la commune.

Le suivi des demandes CADA calcule les délais à partir de la date d'envoi que vous indiquez : le silence de l'administration pendant un mois vaut refus (article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration) ; la Commission d'accès aux documents administratifs peut alors être saisie dans les deux mois qui suivent le refus, explicite ou implicite (article R. 343-1). Après saisine, la CADA rend son avis dans le mois ; l'administration dispose ensuite d'un mois pour faire connaître la suite qu'elle lui donne. Les mois sont comptés de quantième à quantième (le 31 janvier plus un mois donne le dernier jour de février). Les courriers de relance et de demande d'avis sont des modèles à compléter et à relire.

Comparer les communes

La page d'accueil compare les communes d'une même tranche de population, selon les onze strates de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), à partir des comptes consolidés 2025 publiés par l'OFGL (2024 lorsque 2025 n'est pas publié). Six critères sont proposés : capacité de désendettement (encours de dette ÷ épargne brute, en années ; repère national de 12 ans pour les communes), encours de dette par habitant, taux d'épargne brute (épargne brute ÷ recettes de fonctionnement ; repères de vigilance sous 10 % et d'alerte sous 7 %), dépenses d'équipement par habitant, part des frais de personnel dans les dépenses de fonctionnement, impôts locaux par habitant. Une commune dont la valeur ne peut pas être calculée (épargne brute nulle ou négative pour la capacité de désendettement, montant non publié) n'est pas classée et leur nombre est indiqué. Les listes « valeurs les plus hautes » et « valeurs les plus basses » sont neutres : une valeur haute ou basse n'est ni une bonne ni une mauvaise note. La médiane affichée est celle de la tranche en France ; avec un filtre par région ou département, la médiane du territoire est ajoutée. Pour les communes de moins de 500 habitants, un seul emprunt ou investissement fait fortement varier les chiffres par habitant.

Rapports PDF thématiques

Depuis un rapport, le menu « Rapports PDF » produit le rapport complet ou un rapport par thème : l'eau (communes), finances et dette, commande publique, élus et indemnités, personnel, subventions et associations. Chaque rapport reprend les données de l'analyse, complétées au moment de la demande par les données de l'onglet Eau ou par les subventions publiées ; il s'ouvre sur un résumé « En bref », détaille les tableaux sources, et se termine par l'état de chaque source utilisée. Aucun nom d'élu ni de dirigeant d'entreprise n'y figure ; les montants sont ceux publiés, sans estimation.

Restrictions d'eau : lorsque plusieurs zones d'alerte de même type couvrent une commune, VigiEau ne répond pas pour la commune entière ; l'outil l'interroge alors au centre officiel de la commune (geo.api.gouv.fr) et le signale. Les règles applicables à une adresse précise se vérifient sur vigieau.gouv.fr.

Carte des collectivités

La carte présente les régions, les départements, les intercommunalités à fiscalité propre et les communes de métropole et des cinq départements et régions d'outre-mer ; le niveau affiché dépend du zoom. Les contours sont ceux publiés par Etalab d'après Admin Express (IGN), millésime 2026, simplifiés à 1 000 m (régions, départements, intercommunalités) et à 100 m (communes) ; les arrondissements de Paris, Marseille et Lyon ne sont pas représentés, seule la commune portant un budget. Le fond de plan est le Plan IGN.

Les montants sont les agrégats consolidés (budget principal et budgets annexes) publiés par l'OFGL pour le dernier exercice disponible de chaque collectivité (2025, à défaut 2024), et la population est celle retenue par l'OFGL pour cet exercice. Les valeurs par habitant en sont déduites ; la capacité de désendettement est l'encours de dette divisé par l'épargne brute et n'est pas calculée lorsque l'épargne brute est nulle ou négative. La couleur situe la valeur par rapport à la médiane des collectivités comparables — communes de la même strate de population OFGL, ou ensemble des collectivités du même niveau — en cinq classes aux bornes 0,5 · 0,8 · 1,25 · 2 fois la médiane ; elle ne constitue pas un jugement. Cas particuliers signalés dans la fiche : la Collectivité européenne d'Alsace pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la Collectivité de Corse et les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane (niveau régional), Mayotte (niveau départemental), le département du Rhône hors Métropole de Lyon. Ces données sont figées à leur date de génération et mises à jour à chaque nouvelle publication annuelle.

Onglet Territoire (communes)

Le contexte de la commune, lu à l'ouverture de l'onglet, sans nom de personne : populations des recensements, niveau de vie médian et taux de pauvreté au seuil de 60 % (Filosofi), actifs et chômeurs de 15 à 64 ans et logements (recensement de la population) — source : Insee, API Melodi ; risques recensés, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle et installations classées (seuls les sites Seveso sont nommés) — source : Géorisques ; délinquance enregistrée par lieu de commission, comparée au département — source : SSMSI, ministère de l'Intérieur ; établissements scolaires ouverts — source : annuaire de l'éducation. Toutes ces données sont publiées sous Licence Ouverte 2.0. Une valeur que le service statistique ne diffuse pas (moins de 5 faits de délinquance sur trois ans, secret statistique de Filosofi) reste absente : elle n'est jamais remplacée par une moyenne. Le chômage au sens du recensement diffère du taux au sens du Bureau international du travail ; la part de locataires du parc social n'est pas le taux légal de logements sociaux (loi SRU). Ces données décrivent le territoire et ne jugent pas la gestion de la collectivité.

Qui vit ici (communes et départements)

La page « Qui vit ici » de l'analyse, la section du même nom des pages publiques et les cartes « Population et besoins » réunissent des données publiées, sans nom de personne : populations municipales de 1968 au dernier recensement, âges aux recensements 2012, 2017 et 2023, naissances et décès domiciliés — source : Insee, API Melodi (Licence Ouverte 2.0) ; foyers allocataires, personnes couvertes, foyers et personnes couvertes par le RSA au 31 décembre, valeurs arrondies par la Cnaf — source : data.caf.fr (Licence Ouverte 2.0) ; établissements employeurs et effectifs salariés du secteur privé au 31 décembre — source : Urssaf, open.urssaf.fr, sous licence ODbL (base de données ouverte, partage à l'identique) ; élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques et privées par rentrée, indice de position sociale (IPS) des écoles — source : ministère de l'Éducation nationale, data.education.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0). Une école est rattachée à sa commune par son numéro d'établissement (annuaire de l'éducation). Les taux « pour 100 habitants » rapportent les effectifs CAF à la dernière population municipale publiée, qui peut dater de deux ans de plus. Une valeur non diffusée (secret statistique, commune absente d'une source) reste absente : elle n'est jamais remplacée par zéro ni par une moyenne. Ces chiffres décrivent les besoins du territoire et ne jugent pas la gestion de la collectivité. Ils sont mis à jour à chaque nouvelle publication annuelle des producteurs.

Sur la carte, la fiche d'un territoire pour un indicateur de population décompose l'évolution de la population entre deux recensements en solde naturel (naissances moins décès domiciliés des années de la période) et solde migratoire apparent (variation de la population moins le solde naturel), selon la méthode de l'Insee ; ce second solde inclut les arrivées et les départs et les écarts dus au recensement. Une région additionne ses départements, pour les seules années publiées partout.

Emploi sur la carte

Offres d'emploi publiques : jeu « Les offres diffusées sur Choisir le Service Public » (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0, mis à jour chaque semaine) ; seules les offres dont la date de fin de publication n'est pas passée sont affichées. Chaque offre est placée dans sa commune d'après le code postal ou le nom de la commune de son lieu d'affectation (base officielle des codes postaux de La Poste) ; une offre dont la commune n'est pas reconnue est comptée dans son département seulement. Les offres des entreprises privées ne sont pas publiées en données ouvertes. Demandeurs d'emploi : inscrits à France Travail en catégories A, B ou C au 4e trimestre, par commune (Dares, Licence Ouverte 2.0), arrondis à 5 par la Dares, rapportés à la population de 15 à 64 ans du recensement 2022 ; les évolutions et les parts par âge ne sont calculées qu'à partir de 50 demandeurs. Taux de chômage : estimations localisées de l'Insee (au sens du Bureau international du travail, données corrigées des variations saisonnières), par zone d'emploi et par département ; une commune prend le taux de sa zone d'emploi. Recrutements par métier : enquête Besoins en main-d'œuvre de France Travail, projets déclarés par les employeurs pour l'année, rapportés à la population du département ; les effectifs masqués par France Travail ne sont pas comptés.

Les métiers des habitants et les métiers recherchés

La section « Les métiers des habitants » des pages publiques et de l'analyse (page « Qui vit ici »), et les cartes « Métiers des habitants », reprennent trois publications, sans nom de personne. 1) Le recensement de la population 2022 de l'Insee, base « Emploi - population active » (Licence Ouverte 2.0) : habitants de 15 à 64 ans qui ont un emploi, comptés à leur domicile, et emplois situés dans la commune, comptés au lieu de travail, répartis en six groupes socioprofessionnels (nomenclature PCS 2020). Ces effectifs viennent de l'exploitation complémentaire du recensement, faite sur un échantillon : sous 200 habitants qui ont un emploi, ils ne donnent qu'un ordre de grandeur, ce que la carte et les pages signalent. Les départements, régions et la France sont obtenus en additionnant les communes. 2) Le fichier détail du recensement 2022 « Individus localisés à la région » (Insee, Licence Ouverte 2.0) : profession détaillée (311 professions) des habitants qui ont un emploi, calculée avec les pondérations de l'Insee ; l'Insee ne la diffuse que par région et pour les départements de plus de 700 000 habitants, si bien que les autres départements et leurs communes affichent les professions de leur région. Les effectifs sont arrondis à la dizaine. 3) L'enquête « Besoins en main-d'œuvre » 2026 de France Travail (data.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0) : projets de recrutement déclarés par les employeurs pour l'année, par métier, avec la part jugée difficile et la part saisonnière. France Travail masque les petits effectifs : ils ne sont pas comptés, et les totaux sont alors présentés comme des minimums. Ce sont des intentions d'embauche, pas des offres publiées. Ces chiffres décrivent le territoire et ne jugent pas la gestion de la collectivité.

Ce que l'État verse (subventions d'investissement)

La page « Ce que l'État verse » de l'analyse, la section du même nom des pages publiques et la carte « Subventions d'investissement de l'État » reprennent deux listes publiques. La liste des projets financés par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL, y compris ses enveloppes exceptionnelles et de rénovation thermique), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), de 2018 au dernier exercice publié — source : ministère de l'Intérieur, Direction générale des collectivités locales, data.gouv.fr (Licence Ouverte 2.0). Un projet est rattaché à la collectivité par son SIREN, à défaut par le code INSEE de la commune, par le département pour la DSID, ou, pour quelques lignes de 2018 sans identifiant, par un nom de commune identique et unique dans le département ; environ 1,5 % des lignes ne peuvent pas être rattachées et ne sont comptées nulle part. Les montants sont ceux accordés l'année de la décision : une subvention est versée au fil des travaux et le montant encaissé peut être plus faible. La liste des aides financières de l'ADEME (conventions depuis 2021) — source : ADEME, data.ademe.fr (Licence Ouverte 2.0) ; seules les aides dont le bénéficiaire est une collectivité ou un groupement public sont reprises. Une commune absente de la liste de la DGCL n'a reçu aucune subvention publiée : la carte l'indique comme telle. Le montant par habitant rapporte le total 2018-2025 à la population retenue par l'OFGL ; il est comparé à la médiane des communes de la même strate de population et du même département. Les subventions versées à une intercommunalité ou à un syndicat ne sont pas attribuées à ses communes membres. Ces chiffres décrivent des financements accordés et ne jugent pas la gestion de la collectivité.

Résultats des élections sur la carte

La carte reprend les résultats officiels publiés par le ministère de l'Intérieur sur data.gouv.fr, commune par commune : municipales 2026 (premier et second tours), élections européennes du 9 juin 2024, premier tour des législatives du 30 juin 2024, présidentielle 2022 (deux tours ; le jeu du ministère pour ce scrutin est publié sur data.gouv.fr sans licence précisée). Les intercommunalités, départements, régions et la France sont obtenus en additionnant les inscrits, les votants et les voix des communes, jamais en faisant la moyenne de pourcentages ; les Français de l'étranger et les collectivités d'outre-mer hors des cinq départements d'outre-mer ne sont pas comptés, ce qui explique de légers écarts avec les résultats nationaux proclamés. Les quelques communes fusionnées depuis un scrutin sont comptées dans leur département mais pas dans une intercommunalité. Municipales : le résultat d'une commune est celui du dernier tour qui s'y est tenu, et la liste élue est celle qui a obtenu le plus de sièges ; au-delà de la commune, la carte compte les électeurs inscrits des communes dirigées par chaque nuance, et colore le territoire selon la nuance qui en dirige le plus, sans tenir compte des communes sans nuance attribuée (le plus souvent des petites communes). Les nuances sont celles attribuées par le ministère de l'Intérieur, pas celles revendiquées par les candidats. Les couleurs sont celles d'usage pour chaque nuance ou candidat : elles permettent de lire la carte et n'expriment aucun jugement. Le nom de la tête de liste est celui publié dans les résultats officiels.

Export tableur et « Ce qui a changé »

Le bouton « Tableur » produit, dans votre navigateur, un classeur Excel du rapport (comptes OFGL, ratios et score par exercice, strate, balances DGFiP, taux votés, marchés publiés, points à examiner, sources), sans nom d'élu, de dirigeant ni de déclarant. Quand une analyse est relancée, l'encadré « Ce qui a changé » compare les deux analyses : nouveaux exercices publiés, montants révisés par l'OFGL, ratios, score, points à examiner, marchés et sources en échec.

Comparateur

Le menu « Comparer » place plusieurs collectivités côte à côte (3 avec le forfait gratuit, 8 avec les autres forfaits) sur sept indicateurs, pour chaque exercice publié depuis 2018 : dette, dépenses d'équipement, dépenses de fonctionnement et impôts locaux par habitant, capacité de désendettement, taux d'épargne brute, part du personnel dans les dépenses de fonctionnement. Les montants viennent des comptes consolidés de l'OFGL ; chaque montant par habitant utilise la population publiée pour l'exercice concerné. Une collectivité est mise en avant en couleur, les autres en gris : la couleur ne désigne jamais une famille politique. Comparer des collectivités de niveaux différents (commune et région, par exemple) rapproche des compétences différentes : la page le rappelle.

Dette de toutes les collectivités

La page « La dette des collectivités locales en France » additionne l'encours de dette au 31 décembre publié par l'OFGL (comptes consolidés) pour les communes, intercommunalités, départements, régions et syndicats, de 2018 au dernier exercice publié, pour la France, chaque région et chaque département. Chaque collectivité n'est comptée qu'une fois : la Ville de Paris au niveau communal, la Métropole de Lyon au niveau intercommunal. La dette d'une intercommunalité est répartie entre départements et régions selon la population de ses communes membres ; un syndicat est rattaché au département de son siège ; la dette d'une région n'est pas répartie entre ses départements. Pour le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la dette départementale (Collectivité européenne d'Alsace depuis 2021) est présentée à part. Les établissements publics locaux autres que les syndicats ne sont pas comptés. La dette n'est pas ventilée par domaine (enseignement, voirie…) : les comptes publics ne la rattachent à aucune politique.

Entreprendre : étude de marché et premier verdict

L'outil Entreprendre part d'un métier (133 métiers, chacun rattaché à un code d'activité NAF) et d'un lieu. Les concurrents sont les entreprises actives qui ont déclaré ce code d'activité dans la commune ou le département, lues sur l'API Recherche d'entreprises (Insee, répertoire Sirene ; INPI, registre national des entreprises ; Licence Ouverte 2.0). Le code d'activité est déclaré par l'entreprise : le compte peut différer du nombre réel de points de vente. Le nom d'un entrepreneur individuel n'est jamais affiché.

Premier verdict (affiché à l'écran, sans compte). Trois réponses, avec les formules de l'étude PDF :

Montants proposés. Tant que vous ne les remplacez pas, l'étape 3 propose des montants tirés de publications de l'Insee, chacun avec sa source à l'écran : taux de marge brute moyen du métier, part des loyers et part des autres charges externes et impôts dans le chiffre d'affaires (Ésane 2023, comptes de résultat par groupe d'activité), appliquées au chiffre d'affaires moyen des microentreprises du métier (moins de 10 salariés) ou au chiffre d'affaires que vous visez ; rémunération = revenu d'activité mensuel médian des indépendants du secteur en 2021 (hors micro-entrepreneurs). Un champ proposé est encadré en couleur ; le verdict précise quand le seuil repose encore sur ces montants.

Étude PDF (compte gratuit). Zones de chalandise à 5, 10 et 15 minutes en voiture depuis la mairie ou l'emplacement choisi (calcul d'itinéraire de l'IGN, Géoplateforme), et à 5 et 10 minutes à pied depuis un emplacement ; population et âges au carreau de 200 m (Insee, Filosofi 2021) ; équipements et commerces (Insee, Base permanente des équipements 2025) ; comptes détaillés des sociétés concurrentes quand l'INPI les publie. Le chiffre d'affaires possible suit le modèle d'attraction décrit ci-dessus (modèle de Huff, distance de 150 m au moins), depuis l'emplacement choisi s'il y en a un, en trois scénarios : prudent (attractivité 0,7 et 70 % de la dépense faite sur place), central (1 et 85 %) et favorable (1,3 et 100 %). Le prévisionnel sur trois ans, le plan de financement et la comparaison des statuts (simulateur public de l'Urssaf, mon-entreprise.urssaf.fr) reprennent vos chiffres ; ce qui n'est pas compté est écrit dans le document.

Limites : le marché théorique ignore les clients venus d'ailleurs (tourisme, passage, communes voisines) et la taille de chaque concurrent ; les moyennes nationales ne reflètent ni l'outre-mer ni un quartier en particulier. Ces estimations ne remplacent ni une étude de terrain ni l'avis d'un expert-comptable : l'étude PDF se termine par la liste de ce qu'il reste à vérifier sur place.

Limites