Conditions générales d'utilisation

Version du 18 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service « Proofset » (outils Observatoire de ma commune, Emploi, Entreprendre, Carburants et Carte de France), accessible à l'adresse observatoire.proofset.io (ci-après « le service »), édité par M. Jonatan KICHENIN (voir les mentions légales). La création d'un compte vaut acceptation de ces conditions.

2. Description du service

Le service produit des analyses automatisées des collectivités territoriales françaises à partir de données publiques publiées par l'État et ses opérateurs : comptes, commande publique, élus, eau, personnel, aides de l'État, fiscalité, associations subventionnées. Il propose également un classement, une carte et un modèle de demande d'accès aux documents administratifs. La liste des sources et des méthodes de calcul figure dans la page Méthode.

3. Nature des analyses

4. Outil Entreprendre : documents du créateur d'entreprise

5. Compte utilisateur

6. Forfaits et limites d'usage

Le forfait gratuit permet chaque jour 5 analyses de collectivité et 10 recherches par nom ; le classement et la carte sont inclus. Le forfait Pro, attribué sur demande, relève ces limites. Des accès Équipe et Bêta, sans limite d'usage, peuvent être attribués sur invitation de l'éditeur ; ils ne donnent aucun droit d'administration. Des plafonds techniques s'appliquent en outre aux autres actions pour protéger le service et les sources publiques interrogées. L'éditeur peut faire évoluer ces limites ; les limites en vigueur sont affichées dans l'application.

7. Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment :

8. Données personnelles figurant dans les résultats

Certains résultats contiennent des données publiques relatives à des personnes physiques (élus, dirigeants d'entreprises). L'utilisateur qui les réutilise devient responsable de cette réutilisation et doit respecter le règlement général sur la protection des données et la loi « Informatique et libertés ». Le traitement réalisé par le service est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

La conception du service, ses méthodes d'analyse, son code, ses textes, son logo et sa présentation sont la propriété intellectuelle exclusive de M. Jonatan KICHENIN. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite. L'utilisateur peut citer les résultats d'une analyse en mentionnant « Observatoire de ma commune » et les sources indiquées. Les données publiques restent soumises à leurs licences d'origine, principalement la Licence Ouverte d'Etalab.

10. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité mais ne la garantit pas : le service dépend notamment de la disponibilité des sources publiques interrogées. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses, ni des erreurs contenues dans les données publiées par les sources officielles.

11. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes conditions, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après en avoir informé l'utilisateur lorsque cela est possible.

12. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Contact

contact@proofset.io